Le congé bilan de compétences, conditions d’ouverture du droit:

Peut demander le bénéfice d’un congé de bilan de compétences, la personne qui justifie, en qualité de salariée, d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. Toutefois, ces conditions d’ancienneté ne sont pas exigées :
- Pour les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée
- Pour les salariés temporaires.

Les salariés sous contrat à durée déterminée bénéficient de conditions d’ancienneté « aménagées ». Ils doivent justifier de 24 mois consécutifs ou non en qualité de salariés, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois.

L’ouverture du droit au congé de bilan de compétences des salariés temporaires est fixée à 3 ans lorsque l’ancienneté a été acquise dans la seule profession de travail temporaire, dont 12 mois (2028 heures) dans l’entreprise dans laquelle ils demandent à en bénéficier. Les conditions d’ouverture du congé de bilan de compétences de droit commun s’appliquent aux salariés temporaires ne répondant pas à ces conditions.